Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R57 bis
Chapitre III : Dispositions communes.
Pour l'application du a de l'article L. 43, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-01-01